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Date de création : 29.01.2009
Dernière mise à jour : 23.10.2014
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LE CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES AUX COMORES

Publié le 03/03/2009 à 12:00 par comoresdroit

A l’heure de la mondialisation et de la globalisation des échanges, le développement économique d’un pays ne peut se réaliser sans le concours des investisseurs et des capitaux étrangers. Ces investisseurs ont besoin d’une sécurité juridique dans le pays d’accueil pour fructifier et sécuriser leurs affaires. Cette sécurité se caractère par la stabilité politique et un environnement juridique attrayant et encourageant. Aux Comores, la première condition est loin d’être remplie. Notre pays malheureusement est secoué depuis son accession à l’indépendance en 1975 d’une instabilité politique chronique qui ruine tous les projets de développement. Et pourtant nous avons la chance d’avoir un cadre juridique qui se modernise et s’adapte aux mutations économiques qui bouleversent le monde. Il conviendra de vous présenter ce cadre qui comporte en fait " l’ensemble des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui régissent les affaires ou qui peuvent avoir des incidences dans le domaine des affaires " et " l’ensemble des règles non écrites qui s’imposent dans les rapports entre ou avec les opérateurs ou qui sont de nature à exercer une influence sur leurs activités ". Ce Cadre juridique des affaires est complexe, car il découle d’une juxtaposition de différents systèmes juridiques (musulman, coutumier et français)

- Le code de commerce.

Après l’indépendance, les Comores ont continué à appliquer le code de commerce français, c’est à dire la loi du 13 juillet 1967. Cette loi était étendue aux Comores bien qu’elle ne soit pas applicable, en raison de l’absence de décret d’application. Après l’indépendance, un nouveau de commerce a été adopté par l’Assemblée Fédérale le 19 mai 1984. Ce code a été finalement abrogé par la loi N° 94-040/AF du 25 décembre 1994 portant création d’une Chambre Commerciale dans Chaque Tribunal de Première Instance. Depuis le 1er janvier 1998, trois actes uniformes ont été adoptés à Cotonou au Bénin par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Des actes qui sont d’application immédiate aux Comores portent sur le droit commercial, le droit des sociétés commerciales et du groupement et le droit des sûretés.

- Les lois commerciales annexes.

Le doit commercial est principalement régi par les actes uniformes de l’OHADA. Actuellement sont régis par les textes de l’OHADA, les sociétés et les groupements exerçant des activités économiques (les sociétés commerciales, les sociétés á capitaux publics. les Groupements d’intérêt économique). L’acte uniforme portant sur le droit commercial d’après son article 1 " régit tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ".
L’acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt économique régit " Toutes les sociétés commerciales, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etas partie au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ". En outre " Tout groupement d’intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent acte uniforme ".

L’acte uniforme a énuméré les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie), les sûretés mobilières (Droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession, les privilèges) et les hypothèques.
Deux actes uniformes de l’OHADA adoptés le 10 avril 1998 l’un portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’autre portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, sont entrés en application à partir du 1er janvier 1999 aux Comores
Un sixième acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage a été adopté par le Conseil des Ministres du 11 mars 1999. Cet acte uniforme d’après son article 1er s’applique à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties.

- Le Droit civil

Depuis l’indépendance des Comores en 1975, le droit privé est régi par trois systèmes juridiques (droit français, le droit musulman et droit coutumier). La loi N° 87-021 du 23 septembre 1987 " fixant l’organisation Judiciaire de la R.F.I des Comores ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé " aménage en son titre II les rapports entre le droit civil du système français et les dispositions des autres systèmes de droit.
Le droit musulman conserve son exclusivité dans le domaine familial. La coutume s’applique dès lors qu’elle ne porte pas atteinte ni aux règles fondamentales islamiques " ni à l’ordre public. En fait la coutume concerne essentiellement les domaines de la propriété immobilière non immatriculée et de la possession immobilière (art 12 de la loi de 1987). En dehors des articles 10 et 12, le droit français s’applique. Il s’applique par exemple aux contrats, aux quasi-contrats, à la responsabilité civile aux sûretés mobilières et immobilières (cautionnement, hypothèque, privilèges, gages, nantissement).

Le droit foncier est régi par le droit français. Mais la situation immobilière est incertaine dans certains domaines ( l’application cumulative du Wakf et du Magnahoulé). Le droit foncier comorien est caractérisé par la procédure de l’immatriculation qui a pour but de " purger " en quelque sorte l’acquisition ou la possession de droits immobiliers de tous les vices d’incertitude ". ( D. 9 juin 1931 modifiés par les décrets du 27 février 1946, du 5 août 1934 et du 15 août 1934). Cette immatriculation est facultative, elle a un effet " translatif " de propriété. Le titre foncier délivré à l’issue de cette procédure demeure inattaquable. Cette procédure n’est pas respectée car elle est longue et coûteuse (opération de bornage et d’identification de l’immeuble, l’information des tiers et la procédure d’opposition par la publicité et éventuellement la procédure d’opposition ou de demande d’inscription).

Le droit musulman qui s’applique dans notre pays, se réfère principalement au " Minihaj " de NAWAWI. Le décret du 1er juin 1939 avait expressément confirmé cette compétence d’attribution en prescrivant aux Cadis de ne dire le droit que d’après le " Minhadj " (article 6 du décret: Les cadis jugent d’après le droit musulman et les coutumes indigènes ". Le droit musulman intéresse plus essentiellement " le droit des personnes et de la famille ". Mais il a des incidences au niveau des affaires sur les droits et la capacité des femmes.

Par exemple elles ne succèdent qu’à la moitié seulement des droits patrimoniaux des hommes; elles ne peuvent témoigner en justice qu’à raison de deux femmes pour un homme. Les dispositions du droit musulman ont été reprises dans le nouveau code de la famille du 3 juin 2005. Ce code régit désormais le statut personnel des comoriens.

Le droit coutumier s’applique essentiellement à la " propriété ou la possession immobilière et les droits qui en découlent " à l’exception des litiges qui portent sur le terrain immatriculé. La règle coutumière la plus connue et dont l’application ne pose pas problème est le Magnahouli qui est constitué d’immeuble donné à une femme pour son profit et pour le profit de toutes ses descendances dans la ligne maternelle ". Ces terrains sont indisponibles aux Commerces.

La loi du 23 septembre 1987 a édicté des coutumes applicables dont la liste serait fixée par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Intérieur " Cet arrêté n’a jamais été pris.

- le Droit des investissements

Après l’indépendance, le droit comorien de l’investissement était régi par les dispositions de la loi du 25 mai 1984 portant code des investissements. Cette loi a été abrogée par la loi N° 95-015/AF portant code des investissements Celle-ci a été abrogée par le nouveau code des investissements du 31 aout 2007. Les objectifs prioritaires de ce nouveau code sont : la création d’entreprises nouvelles, la création d’emplois, l’implantation d’entreprises dans les régions de l’intérieur, l’innovation et le développement des entreprises existantes et l’encouragement et la facilitation de la liberté d’entreprise

- Le droit du travail

Il est régi par la loi du 18 février 1984 qui a institué le code du travail. Ce code préserve les intérêts essentiels du travailleur (droits syndicaux, le contrat de travail, l’hygiène et la sécurité..) sans pour autant accabler de charges sociales les employeurs. Le contrat de travail est passé librement parfois sans écrit. Les salaires sont libres, le SMIG n’a toujours pas été fixé officiellement. La durée légale du travail est de 40 heures par semaine (au delà les heures sont supplémentaires). Le congé légal est de 2 jours et demi par mois de travail. Quant aux charges sociales, l’employeur est tenu de verser 2,5% à 5% du salaire brut à la caisse de prévoyance sociale. En fait il n’existe pas de retraite pour les salariés du secteur privé. En cas de rupture du contrat de travail, il y a un préavis à respecter et des indemnités de licenciement à régler.

- Le droit fiscal, les droits de douane et les taxes douanières

La source fondamentale des impôts aux Comores reste, le Code Général des Impôts adopté par la loi N°85-018/AF du 24 Décembre 1985. Les droits de douane et les taxes douanières Ils représentent la principale recette fiscale de l’Etat comorien. D’après l’ordonnance N° 92-0008/PR du 7 Septembre 1992 instituant le Code des Douanes, ces droits s’appliquent à l’ensemble des marchandises qui rentrent ou qui sortent sur le territoire douanier des Comores comprenant les territoires et les eaux territoriales des îles de la Grande Comore, d’Anjouan de Mohéli, de Mayotte et des îles voisines du littoral.

- Le droit des entreprises publiques

Le droit des entreprises publiques a subi plusieurs modifications afin d’améliorer la transparence de la gestion des Entreprises publiques et la privatisation des entreprises publiques. Plusieurs lois ont été adoptées à cet effet: la loi N° 95-008 du 19 juin 1995, portant concession ou privatisation des Sociétés à capitaux publics, la loi N° 94-034/AF portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics, la loi N° 95-014/AF du 24 juin 1995 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Depuis janvier 2006, une nouvelle loi (No 06-001/AU) portant réglementation Générale des Sociétés á capitaux publics et des Etablissements publics a été adoptée par l’assemblée de l’Union. Un décret d’application de cette loi (décret No 07-151/PR) a été signé le 3 septembre 2007.

Il résulte de cette brève étude que l’accès à la règle de droit a été amélioré dans notre pays et que le contenu de la règle de droit a subi plusieurs modifications importantes au cours de ces dernières années. Des modifications allant dans le sens d’une modernisation de notre législation en vue d’attirer les capitaux étrangers nécessaires à la résolution des problèmes économiques qui secouent notre pays. Toutefois, sans stabilité politique, le cadre juridique quoique attrayant ne produira pas les effets escomptés.

Ismaël SAADI


Commentaires (5)

NASSER ALI DJAMBAE le 24/08/2009
pourquoi n'arrive t'on pas à regler les litiges fonciers aux comores.faut il refonder le droit traditionnel avec le droit imperialiste?
http://nassaldjambae@yahoo.fr.centerblog.net


Bendjedid Mohamed le 13/09/2010
bonjour
j'aimerais avoir le détail de La loi du 23 septembre 1987 fixant l'organisation judiciaire de la Republique ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé


SAGO le 25/05/2011
Bonjour,

Je suis étudiante (comorienne) à l'université Sorbonne à Paris, en Master 1 de droit privé parcours droit immobilier. Dans le cadre de mon projet, pourrai je avoir des informations sur les règles applicables actuellement aux Comores en matière immobilière ?

Merci.


SAMIR NOMAN le 21/09/2012
SAMIR NOMAN le 21/09/2012
Bonjour

Je suis étudiant comorien à université de TOAMASINA à MADAGASCAR,en Master 1 de droit prive,j'ai l'intention de soutenir ma these sur la sécurisation foncièrè au Comores et à Madagascar,je voudrai faire une étude comparatif entre les deux pays vue leurs presque commune.Ainsi je voudrai savoir si pourriez m'aide à réaliser ce projet en les differents documents nécessaire sur le droit foncier comorien,precisement sur l'immatriculation.

Merci


Dr. Mandiangu Donat le 24/09/2014
Bonjour Samir,
Je te conseille de contacter Dr. Mahamoudou, doyen de la fac de droit Université des Comores tel 763 32 17
Dr. Mandiangu Donat, PhD


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