Comores-droit

La création des services d’écoute et de protection des enfants victimes de violence s’est faite dans un contexte de développement des actes de maltraitance à l’égard des enfants aux Comores.  Les rapports sur la situation des problèmes de protection des enfants couvrant la période de 1998 à 2002 réalisées au niveau des trois îles autonomes de Ngazidja, de Mwali (Mohéli) et de Ndzuani ( Anjouan) et financés par l’Unicef ont démontré le développement des cas de maltraitance physique à l’égard des enfants. Ces rapports ont mis en exergue la situation alarmante des maltraitances sexuelles caractérisées par les attentats à la pudeur et les viols.  Les recommandations émises dans ces rapports ont abouti à la mise en place á partir du mois d’avril 2004, sur un financement de l’Unicef et ds ses partenaires étatiques et non étatiques des trois services d’écoute à Ngazidja, Ndzuwani en 2004 et Mwali en 2006. Ces différentes actions sont cohérentes avec les dispositions de l’article 19 de la convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ratifiés par les Comores.

L’objectif général de ces services d’écoute est de contribuer par la sensibilisation, l’éducation, le plaidoyer et des actions de protection des droits de l’enfant, à susciter la création d’un environnement propice à une meilleure protection des droits de l’homme et notamment des droits de l’enfant en amenant la population à prendre conscience de l’existence de toutes les formes d’abus et de maltraitance à l’encontre des enfants, à les dénoncer en vue d’apporter une assistance aux victimes d’une part et en soutenant l’encrage de ces droits dans la législation nationale et la jurisprudence d’autre part.

Les objectifs spécifiques sont :

•      Mettre en place une structure étatique en faveur des enfants victimes de maltraitance et toute forme d’abus ;

•      Sensibiliser la population en vue de renforcer sa capacité à mettre en pratique par elle-même, les connaissances acquises en matière de protection de l’enfant ;

•      Ecouter, orienter, appuyer et faire la prise en charge médicale, psychosociale et judiciaire des enfants victimes de maltraitance de toute forme d’abus ;

•      Faire le plaidoyer auprès des autorités pour l’application des textes de lois en relatifs à la protection des enfants;

•      Etablir des solides relations d’échange et de concertation avec les autorités administratives, judiciaire

Jusqu’ au mois de juin 2009, les services d’écoute étaient gérés par trois organisations non gouvernementales conformément aux accords de coopération signées entre ces ONGs, les Gouvernements des îles et l’UNICEF. CesONGs sont »:

-      La Fondation Comorienne des Droits de l’Homme á Anjouan;

-      L’Association Comorienne pour le bien être de la Famille (ASCOBEF) á la Grande Comore;

-      Le Réseau National Femme et Développement á Mohéli;

Les activités ont été mises en œuvre par un personnel salarié recruté par ces ONGs pour gérer les services d’écoute ( 2 á Ndzuwani , 2 á Mwali et 1 á Ngazidja). A partir de juillet 2009, le personnel du Service d’Ecoute d’Anjouan est recruté par le gouvernement et un local a été attribué. A Mohéli, un personnel a été affecté et á la Grande Comore, l’exécutif a également affecte un personnel et le gouvernement de l’ Union a affecté un local.

Les principaux partenaires des services d’écoute sont : L’institution judiciaire, les organisations de la société civile, les medias, l’UNICEF, l’UNFPA, l’Organisation Riyali, l’Union Européenne, les religieux, les adolescents, les Commissariats en charge de l’éducation et de la santé des îles, la police et la gendarmerie.

Force est deconstater que les services nécessaires pour assurer une continuité des soins aux Comores, ne sont pas encore suffisamment développés pour garantir une coordination et une prise en charge complète des enfants à risque. Les Services d’écoute ne sont que des services embryonnaires de coordination des cas et mériteraient d’être renforcés de plusieurs manières. Les agents des Services d’écoute présentent des profils professionnels assez variés et ne possèdent pas forcément une expérience dans l’assistance sociale avant d’être engagés par les Services d’écoute. Ces personnes n’ont pas non plus suivi une formation continue pour être inspirées par les bonnes pratiques internationales dans la gestion de cas liés à la protection des enfants.

En conséquence, leur prise en charge reste assez basique. La documentation sur chaque cas n’est pas suffisamment détaillée, et en dehors d’une réponse immédiate donnée aux cas qui se présentent sur les trois îles, il n’y a pas de suivi et ni d’évaluation des cas sur une période suffisamment longue pour s’assurer que le problème de l’enfant a été totalement résolu.

Lacoordination entre les secteurs reste très faible aux niveaux politique, national comme insulaire. Au niveau insulaire, le Commissariat n’a pas encore développé un rôle dans la coordination des acteurs et des secteurs avec une responsabilité potentielle dans le système de protection des enfants. La coordination est plus forte au niveau des professionnels, surtout entre la police, le service d’écoute, la justice et les soins médicaux pour des agressions sexuelles. Cette coordination semble non-formelle et n’est pas standardisée dans des protocoles de collaboration. Aussi, la documentation d’une telle coordination reste très faible.

Les institutions et les fonctionnaires mandatés dans le domaine de la protection des enfants et qui existent aujourd’hui aux niveaux national et insulaire représentent une potentialité énorme pour transformer le système institutionnel formel (deux niveaux : national et insulaire) en un système de bonne gouvernance (trois niveaux : national, insulaire et local) qui aura des cibles concrètes et des indicateurs à tous les niveaux pour planifier le système de protection et pour mesurer les résultats de ce système dans le futur. La décentralisation initiée aussi par la Loi No. 11-005/AU et le Décret No. 11-147/PR de 2011 sur la décentralisation au sein de l’Union des Comores, a mis à la disposition du système de protection encore plus de potentialité pour renforcer la gouvernance du système et ce, jusqu’au niveau local.

Cette loi prévoit que le conseil communal s’engage, entre autres, dans la mission de travailler à « l’amélioration du cadre de vie » de la communauté. La loi permet aussi à la communauté de créer des « comités consultatifs » sur tous les problèmes d’intérêt local. D’ ou la création des services d’ écoute pilotes dans les communes. 2 services d’ écoute pilotes seront créées d’ ici la fin de l’ année dans a Bandra Mtsangani ( Anjouan ) et a Foumbouni ( Grande Comore).

La mise en place des services d’écoute et celle de professionnels tels que les juges d’enfants et la brigade des mœurs et des mineurs doivent être vues comme des facteurs facilitateurs d’une priorisation plus accrue donnée aux enfants à risque ou victimes de violences. Cependant, comme constaté dans cette évaluation précédemment, ces professionnels et ces services restent limités, aussi bien dans leur couverture géographique que dans leur efficacité. Dans un contexte tel que celui des Comores, où les ressources financières restent limitées, et où les services tels que les services d’écoute et autres sont encore peu nombreux, il est donc d’autant plus important de capitaliser sur la présence d’autres services et de professionnels, qui sont plus nombreux et ont une couverture géographique plus large. Il peut s’agir de la police nationale et de son service de proximité, des enseignants dans les écoles, des médecins, et d’autres professionnels du secteur de la santé.

Une formation de base sur l’identification et les signes des violences à l’encontre des enfants, et des formations sur la protection en général (y compris sur des bons comportements professionnels au sein même de ces services) et sur les démarches à suivre quand la nécessité d’une prise en charge d’un cas s’impose, donneront au système de protection une proximité et une meilleure qualité des services au niveau local. Développer des capacités et des missions plurisectorielles reste donc une potentialité considérable pour le système de protection dans le futur, qui permettra de renforcer la réponse et la prise en charge à partir du niveau local.

Sur base de ce dialogue, articuler, disséminer et assurer une formation sur les missions et les actions spécifiques de chaque secteur. L’objectif serait de renforcer la participation des divers secteurs au niveau des préventions primaire, secondaire et tertiaire dans un système de protection plurisectoriel. Dans ce contexte, prendre en considération que :

Le système de santéjoue actuellement et principalement le rôle de prise en charge des enfants victimes de violence. Mais ce secteur pourrait également jouer un rôle plus important dans l’identification précoce des parents appartenant à des groupes particulièrement à risque (par exemple, des filles/femmes de moins de 18 ans enceints, des parents abusant de drogues, des femmes enceintes positives au VIH etc.) et en référer aux services et associations capables de donner un soutien dans les communautés et centré sur ces familles.

Le système d’éducationa plusieurs missions à assumer et à soutenir dans la protection des enfants. Il s’agit, d’une part, de développer des normes de conduite pour les enseignants ainsi que des principes directeurs au sein de l’école. Ces principes visent à promouvoir de la discipline positive, et une culture au sein de l’école qui reproduise la culture comorienne communautaire, et facilite le dialogue, le soutien et la collaboration entre l’école, les parents et les communautés, pour trouver des solutions afin de diminuer la violence faite aux enfants, en route pour l’école et au sein de l’école. Il s’agit aussi de s’assurer que, dans toutes les écoles des Comores qu’elles soient communautaires ou coraniques, les professeurs, par le biais du système scolaire, reçoivent une sensibilisation et une formation en socio-pédagogie sur le développement de l’enfant afin qu’ils puissentenseigner et garantir une discipline positive dans la classe.Le système scolaire pourra également jouer un rôle plus important dans l’identification précoce d’enfants victimes de violence au sein des familles ou des communautés et mettre en place un système d’alerte et de collaboration avec les services d’écoute pour la prise en charge de ces cas. Ce système est aussi bien placé pour aider à repérer des comportements à risque chez les enfants pouvant être référencés aux services, professionnels et associations communautaires qui apportent un soutien ciblé à ces enfants.

Le secteur du travailpourrait assurer un rôle dans la diminution de l’exploitation des enfants en contribuant à une révision du Code de Travail, en contribuant à une sensibilisation sur la frontière entre le travail et l’exploitation des enfants, et en mettant en place un système d’inspections sur les lieux de travail (souvent informels) où des enfants peuvent se trouver.

Le secteur de la justicea déjà un rôle très important dans la protection des enfants, rôle qui est articulé dans la législation et la politique nationale relatives à ce domaine. Cependant, il faut prioriser les besoins des enfants, et il faut que cette priorité se concentre sur un meilleur fonctionnement du secteur justice pour les enfants en contact avec la loi, qu’ils soient victimes, témoins ou auteurs de crimes. Dans ce contexte, le secteur de la justice devrait prioriser une plus grande spécialisation de ses professionnels comme les juges d’enfants, les cadis, et ceux travaillant dans lesystème pénitentiaire. Ces professionnels devraient aussi être ciblés pour participer à plus d’activités de sensibilisation sur la législation existante et sur les bonnes pratiques professionnelles dans leur travail avec les enfants. Des systèmes d’inspections régulières du système pénitentiaire doivent aussi être mis en place pour vérifier que les besoins de base des enfants sont rencontrés et que les normes internationales sont respectées pour ces enfants.

Le secteur de l’intérieurest responsable des postes de police sur l’ensemble du territoire. Il pourrait consolider leur rôle dans la protection des enfants en assurant une sensibilisation et une formation continue de ses professionnels sur la violence faite aux enfants, sur leurs droits à être protégés, et sur la manière dont ils peuvent assurer une protection des enfants à risque et victimes tout en s’assurant que l’enfant en contact avec eux est protégé contre des expériences qui peuvent être traumatisantes etc…

Il est nécessaire de transformer le système institutionnel formel de protection, existant actuellement aux niveaux national et insulaire, en un système de gouvernance efficace, qui connecte les niveaux communautaire, insulaire et national entre eux. Il faudra mettre par écrit et assurer la répartition des missions à exécuter aux trois niveaux de gouvernance, assurer une formation sur ces missions, et mettre en place des procédures d’échange entre les trois niveaux de gouvernance afin de permettre au système de fonctionner comme un ensemble.